CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La location de materiel dans notre boutique L’instant dragées suppose la consultation des présentes conditions générales. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location proposée par le Vendeur.

Toute location, Prestation de service, vente, vaut acceptation des Conditions Générales ci-après.

I - TARIFS

Pour les Locations, nos prix sont proposés toutes taxes comprises, hors transport, hors assurance, pour la durée d'utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'une facturation complémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur. Toute demande particulière devra faire l'objet d'un devis adapté.

II - COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d'un acompte de 50 % au minimum, ou de la totalité si votre évènement a lieu moins de 30 jours et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la commande.

III - ANNULATION - MODIFICATION

L'annulation ou la modification d'une commande fera l'objet d'une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation / modification ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 8 jours soit 192 heures avant la sortie des matériels. En cas de réajustement négatif des quantités moins de 45 jours avant la date d'évènement prévue au contrat, le solde de la facture sera reversé sous forme d'AVOIR valable un an.

IV - TRANSPORT

Le matériel loué sera à récupérer dans notre magasin L’instante dragées 40/42 rue des broderies à Coignières 78310.  Le matériel (housses de chaises, nappes, vases, accessoires de décoration..) doit être transporté dans un véhicule adapté et/ou utilitaire. Pour conserver la qualité de notre matériel, L’instante dragée se réserve le droit de refuser de louer du matériel fragile mal conditionné.

V - CAUTION

Pour toute commande, un chèque de caution est demandé au client et ne lui sera restitué qu'après contrôle au retour des matériels et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires. Après vérification du matériel loué dans notre magasin, si tout le matériel est restitué en bon état, et que toutes les sommes dues soit acquittées, le chèque de caution est automatiquement détruit. Pour tout envoi du chèque par voie postale après la location, une enveloppe timbrée mentionnant l'adresse de retour souhaitée devra nous être impérativement transmise.

VI - MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES

Le client donneur d'ordre doit être présent lors de la remise en magasin au 40/42 rue des broderies à Coignières et de la restitution des matériels loués. Il reconnaît recevoir les matériels en bon état. Un inventaire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire. Dans tous les cas, les matériels rendus doivent être lavés, triés, rangés et restitués dans les emballages de livraison. Le matériel doit être rendu en bon état à la boutique. A défaut l'inventaire contradictoire s'effectuerait dans notre magasin, et des heures de rangement seraient facturées au client donneur d'ordre. En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire du loueur fera foi. Les matériels ne seront considérés comme restitués qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire.

VII - UTILISATION / REPARATION / NON RESTITUTION

Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel, etc. Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement des matériels loués. Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l'intermédiaire des personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d'ordre au tarif en vigueur au jour de la perte, soit vingt euros par housse de chaise, vingt euros par nappe, cinquante euros par vase, cent cinquante euros par projecteur. Après vérification du matériel loué et après le règlement de toutes les sommes dues, le chèque de Caution est détruit. Si le client souhaite récupérer le chèque de caution, celui-ci devra transmettre à L’instant dragées lors du règlement, une enveloppe timbrée sur laquelle il inscrira l’adresse de renvoi souhaitée. Passé ce délai, le chèque de caution sera détruit.

VIII - FACTURATION

Selon la durée d'immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie soit à la prise en charge du matériel, soit à son retour après contrôle, pour les locations.

IX - REGLEMENT

Le règlement de la totalité de la réservation du matériel de location doit être soldé lors de la remise du matériel en magasin. Aucun matériel ne sera remis sans règlement intégral.

Toute facture est payable au comptant, dès sa réception. Il est convenu que le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera une pénalité de retard calculée à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues, des frais d'intervention contentieuse. L'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires. Tout défaut de paiement entrainera la mise en place automatique d'une procédure permettant à la Société SOFTYS EVENTS de prélever les sommes dues en utilisant tous les moyens de paiement en sa possession : Empreintes Carte Bancaire, Chèques de caution, etc...
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

X - RESERVES DE PROPRIETE

Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, le transfert des risques s'effectue dès la livraison.

XI - RESPONSABILITE ET ASSURANCES

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. Le client donneur d'ordre, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client donneur d'ordre ne sera recevable au-delà d'un délai de 24 heures après la prestation du loueur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.

XII - JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal du siège du loueur sera seul compétent.